Les dispositions légales applicables au rapportage relatif aux déchets se retrouvent dans :
- l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets,
- l'arrêté du 1er décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets – en bref Brudalex,
- le code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.
L’ordonnance relative aux déchets détermine le cadre global de la gestion des déchets.
Brudalex propose, entre autres, un cadre juridique intégré pour assurer la traçabilité des déchets, ainsi qu'une réforme en profondeur et une simplification des obligations de rapportage existantes des gestionnaires de déchets.
Le code d'inspection fournit un cadre pour l'exécution des obligations par les autorités compétentes. Plus d'informations sur nos pages web.